En pleine crise sécuritaire et institutionnelle, le débat sur la révision constitutionnelle refait surface en République démocratique du Congo, porté par ceux-là mêmes qui, hier, en défendaient l’intangibilité. Un paradoxe bipolaire critiqué par Moussa Kalema Sangolo-Zaku, président national du Parti des Vertus Républicaines (PVR) et membre du Bureau politique du FCC.
En effet, il expose que derrière l’argument juridique brandi par l’Union sacrée, notamment le professeur André Mbata, qui se penche sur l’article 218, se cache une lecture sélective et dangereuse de la Constitution. Dans cette tribune, Moussa Kalema se pose la question de savoir si le droit constitutionnel est une science de principes ou un simple outil d’adaptation politique, et met à nu une dérive qui interroge la cohérence des élites et la solidité de l’État de droit.
TRIBUNE
À Lubumbashi, les récentes déclarations d’André Mbata, affirmant que « le verrou peut tomber », ont ravivé un débat que l’on croyait juridiquement tranché.
Car au-delà des mots, c’est la stabilité même de l’ordre constitutionnel congolais qui se trouve aujourd’hui questionnée.
Hier encore, ce même professeur de droit constitutionnel présentait la Constitution comme l’une des plus abouties de notre histoire, allant jusqu’à considérer toute tentative de remise en cause de ses équilibres fondamentaux comme relevant de la haute trahison. Aujourd’hui, le discours s’inverse. Radicalement.
Ce revirement n’est pas anodin. Il pose une interrogation fondamentale : le droit constitutionnel est-il une science de principes ou un outil d’adaptation politique ?
Article 218 contre article 220 : le piège d’une révision constitutionnelle sous tension
Pour justifier cette nouvelle posture, le camp du pouvoir invoque désormais l’article 218 de la Constitution, soutenant que l’initiative de la révision appartient notamment au Président de la République, Félix Tshisekedi.
L’argument, en apparence juridique, est en réalité profondément incomplet.
Car l’article 218 répond à une seule question : qui peut initier une révision constitutionnelle ?
Il ne répond pas à la question essentielle : que peut-on réviser ?
On invoque l’article 218 pour parler, mais on oublie que l’article 220 impose ce qu’il est possible de faire. La Constitution n’est pas négociable.
C’est ici que se révèle la confusion, volontaire ou non, entretenue dans le débat public. En droit constitutionnel, la distinction est claire :
l’article 218 consacre un pouvoir d’initiative
la Constitution, notamment à travers son article 220, impose des limites matérielles strictes
Autrement dit :
l’article 218 ouvre la procédure
l’article 220 en fixe les frontières
Et nul ne peut utiliser l’un pour neutraliser l’autre.
L’article 220, véritable clause d’intangibilité, interdit toute révision touchant aux fondements essentiels de l’État, notamment la limitation des mandats présidentiels. Il ne s’agit pas d’une simple disposition technique, mais d’un verrou juridique destiné à protéger la République contre les dérives du pouvoir.
Dès lors, invoquer l’article 218 pour justifier une remise en cause de ces principes revient à opérer une lecture tronquée de la Constitution, une lecture qui confond compétence d’initiative et pouvoir absolu.
Or, en droit, un principe fondamental s’impose : on ne peut pas utiliser une procédure légale pour atteindre un résultat que la Constitution interdit.
C’est ce que la doctrine qualifie de fraude à la Constitution.
À cette fragilité juridique s’ajoute un contexte politique particulièrement préoccupant. La République démocratique du Congo fait face à une guerre persistante dans sa partie orientale. Dans de telles circonstances, la priorité devrait être l’unité nationale et la défense de l’intégrité territoriale, non la reconfiguration des règles fondamentales du jeu politique.
Plus encore, la posture attribuée au Président de la République soulève une question de cohérence institutionnelle. En tant que garant de la Constitution, le Président Félix Tshisekedi a prêté serment de la respecter et de la faire respecter. Il ne saurait donc être perçu comme l’acteur d’une dynamique visant à en contourner l’esprit ou à en fragiliser les garde-fous.
Car lorsqu’un gardien devient transformateur intéressé, la confiance dans l’ordre constitutionnel s’effrite.
Au fond, ce débat dépasse les personnes. Il engage une conception de l’État.
Voulons-nous une République régie par des principes stables, ou un système où le droit s’ajuste aux circonstances et aux intérêts du moment ?
Car une Constitution que l’on manipule perd sa nature de norme suprême pour devenir un instrument politique.
Et un État gouverné par des instruments plutôt que par des règles est un État en sursis.
On brandit l’article 218 pour ouvrir la porte, mais on oublie que l’article 220 en garde les clés.
Ce n’est pas parce qu’on peut initier une révision qu’on peut violer la Constitution. Sinon, ce n’est plus un État de droit, c’est un État d’opportunité.
Fait à Kinshasa, le 22 mars 2026
Moussa Kalema Sangolo-Zaku
Président national du Parti des Vertus Républicaines (PVR)
Membre du Bureau politique du FCC
